Conditions générales de vente
Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par les Nouvelles Editions de l'Université et sont valables au moment où la commande est passée.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

En créant un compte, l'utilisateur accepte expressément l'intégralité des termes de ces CGU. Ces CGU sont consultables à tout moment sur le site www.mypetitfute.com et peuvent évoluer dans le temps.

Article 2 : Disponibilité et accès au site mypetitfute.com

Le client reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site mypetitfute.com. Celui-ci est accessible au client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf précisions contraires.

La création du compte sur le site www.mypetitfute.com entraine la création automatique d'un compte membre sur www.petitfute.com.

La responsabilité des Nouvelles Editions de l'Université ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur du client.

Le client atteste avoir pris toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur l'Internet. Le client reconnaît qu'il parcourt le site mypetitfute.com à ses risques exclusifs.

Le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est la suivante : à l'exception du prix d'acquisition du guide sur mesure Petit Futé (numérique / papier), le client doit prévoir les frais de fourniture d'accès à Internet pour accéder au site mypetitfute.com. Ce coût est directement payé par le client à son fournisseur d'accès Internet.

Article 3 : Commandes

Pour toute question relative à une commande, nous contacter à l'adresse suivante : mypetitfute@petitfute.com.

Pour toute difficulté d'utilisation, nos services sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, au numéro +33153697000. Les services sur ce site sont décrits de la façon la plus explicite possible. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Une fois la commande passée par vos soins, les Nouvelles Editions de l'Université vous adressent une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l'ensemble des informations que vous aurez communiquées et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du service commandé
  • l'indication du prix TTC comprenant le prix du service commandé ainsi que le montant TTC de la participation aux frais de livraison
  • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée
  • le contrat n'est conclu qu'à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique
Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Les prestations sont facturées par les Nouvelles Editions de l'Université sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande.

Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC). En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Article 5 : Paiement

Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou par Paypal.

Article 6 : Livraison
Article 6.1 Version numérique

Le guide sur mesure Petit Futé en version numérique est consultable et/ou téléchargeable par le client dans les 60 minutes suivant l'achat, depuis son espace de bibliothèque personnelle sur le site mypetitfute.com.

Article 6.2 Version papier

Les commandes seront envoyées habituellement dans un délai de 96 heures à compter de la réception du règlement. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif mais le vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les livres commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de livres sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

La version papier du guide sur mesure Petit Futé ne peut être vendue séparément de la version numérique du guide sur mesure Petit Futé.

Article 7 : Garantie

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par par courrier à :

Petit Futé - Service Diffusion
18, rue des Volontaires
75015 PARIS

Les livres doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus par l'acquéreur.

En cas de réalisation défaillante de votre guide sur mesure Petit Futé (à savoir pour la couverture exclusivement, mauvaise impression/insertion ou non impression /non insertion de vos photos par rapport à votre commande) votre indemnisation est limitée au remboursement du prix réglé par vos soins. Toute indemnisation supplémentaire est exclue. Tout défaut dans la réalisation de votre guide sur mesure Petit Futé doit être invoqué dans les meilleurs délais, et au plus tard 10 jours ouvrés après réception. Seule la réception de l'e-mail de confirmation comportant un numéro de commande atteste la bonne réception de la commande.

Les Nouvelles Editions de l'Université ne donnent aucune garantie de l'accessibilité d'Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l'égard duquel les Nouvelles Editions de l'Université font tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles. Cependant les Nouvelles Editions de l'Université ne peuvent pas garantir, ni la confidentialité de vos photos numériques, ni le maintien de cette confidentialité durant leur transfert, ni assurer que des tiers n'auront pas accès à celles-ci et aux informations contenues dans votre commande.

Article 8 : Droit de rétractation

Produits exclus du droit de rétractation.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables. article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation.

Article 9 : Licéité du contenu des personnalisations

Les Nouvelles Editions de l'Université se réservent le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le client déclare disposer de l'intégralité des droits sur les photographies qu'il intègre dans son guide sur mesure Petit Futé et s'assurera du consentement des tiers photographiés.

Le client s'engage expressément et sous sa seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers.

Le client est informé que Les Nouvelles Editions de l'Université se réservent la possibilité de communiquer les éléments de personnalisation et les données nominatives des utilisateurs aux autorités ayant qualité pour les recevoir, notamment dans le cadre de poursuites légales, judicaires ou réglementaires.

Art 10 : Données personnelles du client

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation des Nouvelles Editions de l'Université, notamment en vue de l'acheminement des livraisons. A défaut d'obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par les Nouvelles Editions de l'Université. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par les Nouvelles Editions de l'Université, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de les Nouvelles Editions de l'Université.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Petit Futé, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site www.mypetitfute.com sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle du site www.mypetitfute.com est interdite.
Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site www.mypetitfute.com sont la propriété des Nouvelles Editions de l'Université et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le client reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des guides personnalisés est strictement limitée à un usage privé.
La reproduction, la commercialisation, la diffusion et l'édition des guides personnalisés sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.

Article 12 : Litige - Droit applicable

Les ventes en ligne réalisées par les Nouvelles Editions de l'Université sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Rappel des textes en vigueurs
Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-4 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L211-4 Code de la consommation

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.